PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation (ci-après « CGU ») de la société :
La société CleoMed,
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros,
Dont le siège social est fixé au 13 B Kerantonel – 56270 PLOEMEUR,
Immatriculée au R.C.S. de LORIENT, sous le numéro 940 232 697,
Représentée par Monsieur Olivier ROMEYER, Président,
Téléphone : 06 87 66 91 74
Courriel : contact@cleomed.fr
s’appliquent de plein droit à tout utilisateur du site https://www.cleomed.fr.
DÉFINITIONS
Dans le texte des présentes CGU, les termes commençant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
CLEOMED : désigne la société CleoMed (940 232 697 RC.S.)
Livreur.s de Confiance : désigne toute personne effectuant les livraisons de Médicaments au profit des Patients
Médicament.s : désigne les substances visées à l’article L5111-1 du Code de la santé publique, notamment les produits pharmaceutiques visés à l’article L4211-1 du Code de la santé publique, mais également les produits parapharmaceutiques, notamment les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Patient.s : désigne toute personne physique souhaitant commander et se faire livrer
Pharmacie.s : désigne les entités proposant à la vente les Médicaments
Plateforme : le site internet https://www.cleo-med.fr , ou l’application CLEOMED
Utilisateur.s : désigne tout utilisateur de la Plateforme
OBJET DE LA PLATEFORME
La Plateforme a pour objectif de faciliter l’accès et la réalisation d’un service de commande et livraison de médicaments.
La Plateforme met en relation les patients (ci-après « Patients ») qui souhaitent commander et se faire livrer des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (ci-après « Médicaments »), les officines pharmaceutiques (ci-après « Pharmacies ») qui proposent ces Médicaments et des livreurs (ci-après « Livreurs de Confiance »).
Les Patients, les Pharmacies et les Livreurs de Confiance sont collectivement désignés ci-après « Utilisateur ».
Toute utilisation de la Plateforme est régie par les présentes CGU qui expriment les obligations convenues entre chaque Utilisateur et CLEOMED, notamment les conditions dans lesquelles chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme.
FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
Sous réserve des précisions stipulées aux présentes CGU, la Plateforme les livraisons de médicaments se déroule comme suit :
La commande
Le Patient transmet, via la Plateforme, son ordonnance à la Pharmacie de son choix, ainsi que les commentaires que le Patient juge nécessaires.
La Pharmacie accède via la Plateforme à la commande des Médicaments, et les informations (carte vitale, mutuelle) du Patient.
Le Patient reçoit une notification de prise en charge de sa commande, dès que la Pharmacie a accepté celle-ci.
La préparation
La Pharmacie prépare et emballe la commande, en respectant les préconisations de conditionnement garantissant notamment l’anonymisation du Patient.
La Pharmacie propose la mission de livraison aux Livreurs de Confiance.
La Plateforme propose à la Pharmacie un coût de livraison indicatif, correspondant au défraiement du Livreur de Confiance compte tenu notamment de la distance de la livraison.
Toutefois, la Pharmacie est libre dans la fixation du montant du défraiement proposé.
La livraison
Le Livreur de Confiance accède à l’ensemble des missions de livraison émises par les Pharmacies.
Le Livreur de Confiance sélectionne la livraison qu’il souhaite réaliser et reçoit une notification de la Pharmacie dès lors que celle-ci a validé le Livreur de Confiance.
Le Livreur de Confiance réalise la livraison et se fait confirmer le code unique de la livraison par le Patient.
Quinze jours suivant la réalisation de la livraison, le Livreur de Confiance percevra son défraiement.
Article 1 – Devenir Utilisateur
1.1 Âge minimum requis
L’utilisation de la Plateforme est interdite pour les mineurs, soit conformément à l’article 414 du Code civil, toute personne physique âgée de moins de dix-huit ans.
Le fait d’inscrire ou de prêter son concours à l’inscription d’un mineur, constitue une violation des présentes CGU.
Par ailleurs, l’’inscription sous une fausse identité constitue une violation des présentes CGU.
1.2 Caractère personnel du compte de l’Utilisateur
Le compte de l’Utilisateur lui est strictement personnel. Le compte d’un Utilisateur ne peut être partager, céder à quelque titre que ce soit.
Article 2 – Acceptation des CGU
Toute inscription sur la Plateforme implique, de la part de l’Utilisateur, une acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les CGU sont consultables à tout moment sur la Plateforme.
L’Utilisateur formalise son acceptation des présentes CGU par la saisie de ses données personnelles, requises lors de son inscription.
Article 3 – Responsabilité
L’Utilisateur et CLEOMED demeure chacun en ce qui le concerne exclusivement responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles et de tout préjudice causé par son propre fait ou des faits des personnes dont ils sont responsables, sous réserve des régimes exonératoires de responsabilité de droit commun.
3.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Sécurité du compte de l’Utilisateur
Il est rappelé que l’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et doit par conséquent prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires afin de demeurer la seule personne pouvant avoir accès à son compte, notamment en ne communiquant pas ses accès au Site à un tiers, et en modifiant régulièrement son mot de passe.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
CLEOMED ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, des suites d’une utilisation fautive de l’Utilisateur.
Données fournies par l’Utilisateur
L’Utilisateur est l’unique responsable des données qu’il communique via la Plateforme.
Par conséquent, l’Utilisateur garantit, de manière continu, que les informations qu’il communique sont exactes, complètes et en cours de validité.
L’Utilisateur doit veiller à ne pas enfreindre les lois et règles en vigueur, ainsi que les règles spécifiques de la Plateforme.
Tout Utilisateur ayant été destinataire d’informations susceptibles de contrevenir aux règles ci-dessus édictées, doit le signaler sans délai via la Plateforme.
Sanction de l’Utilisateur
CLEOMED se réserve le droit de supprimer provisoirement ou définitivement un compte Utilisateur, ayant enfreint les règles de la Plateforme, mais également les destinataires n’ayant pas ou tardivement signaler des informations qu’il savait erroné ou illicite.
3.2 Responsabilité de CLEOMED
Disponibilité de la Plateforme
CLEOMED s’engage à faire ses meilleurs efforts, à permettre l’accès par les Utilisateurs à la Plateforme de manière continu, sous réserve des opérations de maintenance et mise à jour.
Sécurité de la Plateforme
CLEOMED s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité informatique de la Plateforme, dans les limites des possibilités techniques actuelles.
Cette obligation ne peut être qu’une obligation de moyens.
Toutefois CLEOMED s’engage à assurer de manière continu le respect de cette obligation, notamment en déployant régulièrement des mises à jour de sécurité.
CLEOMED est l’hébergeur de la Plateforme et à ce titre n’est pas responsable des informations publiées par les Utilisateurs.
Collaboration avec les autorités compétentes
CLEOMED respectera scrupuleusement ses obligations d’hébergeur et à ce titre collaborera autant que nécessaire avec les autorités publiques compétentes notamment pour sanctionner un acte illicite réalisé par le biais de la Plateforme, ainsi que son auteur et son complice.
Responsabilité en qualité d’hébergeur
CLEOMED est l’hébergeur de la Plateforme.
La Plateforme ne crée pas de lien de subordination d’un Utilisateur envers CLEOMED. En ce sens CLEOMED ne détient aucun pouvoir de contrôle, direction et sanction sur les Utilisateurs, lesquels exécutent leurs obligations contractuelles sous leur seule et entière responsabilité.
La Plateforme a pour seule vocation de faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs.
En conséquence, l’Utilisateur n’est ni le sous-traitant, ni l'agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié de CLEOMED.
L’Utilisateur agit en son nom et sous sa seule responsabilité, notamment dans ses rapports avec son personnel, et d'une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité de CLEOMED ne puisse jamais être engagée du fait de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur sera, donc, tenu pour seul responsable de tout sinistre ou dommage susceptible d'intervenir à l'occasion de l’utilisation de la Plateforme ainsi que des dommages causés par ses actes ou ses omissions ou de l'un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres en rapport avec l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur assume seul la charge, les frais et conséquences des actions en dommages et intérêts intentées contre lui ou des réclamations adressées à son encontre en vue d'obtenir la réparation, notamment de dommages matériels ou corporels provoqués directement ou indirectement par lesdits actes ou omissions.
Article 4 – Obligations spécifiques des Utilisateurs
4.1 Obligations du Patient
Le Patient est l’unique responsable de la validité des données qu’il transmet via la Plateforme.
Le Patient transmet via la Plateforme son ordonnance et, le cas échéant, sélectionne, en plus, les Médicaments dont la délivrance n’est pas soumise à une ordonnance médicale.
La Plateforme transmet au Patient un récapitulatif détaillé de sa commande.
Il appartient au Patient de vérifier l'exactitude de la commande avant de la confirmer et de corriger les éventuelles erreurs.
Le Patient indique tout commentaire pertinent à destination de la Pharmacie, afin de faciliter la prise en charge de sa commande.
Une commande confirmer par le Patient ne peut être annulée par celui-ci.
La Pharmacie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Patient avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.2 Obligations de la Pharmacie
La Pharmacie s’engage à honorer les commandes de Médicaments dans le délai qui lui est imparti, lequel est précisé sur la Plateforme pour chaque commande.
La Pharmacie est la seule responsable de la préparation, du conditionnement des Médicaments.
La Pharmacie garantit seule la confidentialité des Médicaments objets de la commande.
La Pharmacie s’engage à informer diligemment le Patient de l’indisponibilité de tous Médicaments commandés et de proposer, dans la mesure du possible, un Médicament de substitution, sous réserve de l’accord exprès du Patient.
4.3 Obligations du Livreur de Confiance
Les CGU et la Charte des livreurs forment l’ensemble des obligations auxquelles se soumettent volontairement l’utilisateur qui devient Livreur de Confiance.
Le Livreur de Confiance est soumis à une obligation de vigilance notamment par le respect scrupuleux de la procédure de livraison afin d’assurer que les Médicaments soient livrés uniquement au destinataire et en signalant tout état de santé préoccupant du Patient à la Pharmacie.
Le Livreur de Confiance devra souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent contrat, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, tous contrats d'assurances nécessaires, dont notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Le Livreur de Confiance s'engage à payer à leur échéance les primes d'assurances afférentes à ces contrats.
À première demande de CLEOMED, le Livreur de Confiance devra lui fournir une copie des contrats d'assurance qu'il aura souscrits et des quittances de primes correspondantes. CLEOMED pourra exiger à tout moment une couverture complémentaire.
Article 5 – Conditions financières
5.1 Mise à disposition de la Plateforme par CLEOMED
La Plateforme est mise gratuitement à la disposition des Utilisateurs.
En conséquence, l’inscription, l’accès, la consultation des annonces de livraison sont gratuits.
Toutefois, CLEOMED peut instaurer une contrepartie financière afin de garantir aux Utilisateurs la qualité de la Plateforme, savoir :
- la vérification des profils des Utilisateurs ;
- la mise à disposition d’une solution de paiement en ligne sécurisé ;
- la mise à jour de la sécurité de la Plateforme ;
En ce sens CLEOMED a instauré les contreparties suivantes :
Jeton de livraison
Chaque publication d’une annonce de livraison utilise un Jeton de livraison.
Les Jetons de livraison sont proposés à la vente via la Plateforme.
Un Jeton de livraison n’a pas de durée de validité mais est lié à l’Utilisateur et n’est pas cessible.
Les Jetons de livraison sont également accessibles via un abonnement proposé par CLEOMED, qui crédite mensuellement l’Utilisateur d’un nombre défini de Jetons de livraison.
Frais de service
Les frais de service s’élèvent à X % du prix de la livraison, auquel s’ajoute la T.V.A. au taux en vigueur au jour de la livraison.
Le montant des frais de service est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
5.2 Modalités de paiement
L’acceptation des présentes CGU entraîne l’acceptation par les Utilisateurs des conditions contractuelles de la solution de paiement utilisée par CLEOMED.
En ce sens, les Utilisateurs devront transmettre tous documents et informations sollicités par STRIPE, notamment dans le cadre de la réglementation KYC (Know Your Customer).
CLEOMED n’est pas dépositaire des fonds qui transitent uniquement via la solution de paiement STRIPE.
Les Utilisateurs donnent mandat à CLEOMED pour procéder au prélèvement des frais de service visés au 4.1 ci-dessus.
Le Livreurs de Confiance pourront solliciter le virement du solde de leur compte STRIPE au profit de leur compte bancaire personnel, sous réserve que ledit solde soit au moins égal à dix euros (10 €).
Article 6 – Données personnelles
CLEOMED collecte les données statistiques et personnelles des Utilisateurs
6.1 Données statistiques
CLEOMED collecte les données d’utilisation des Utilisateurs.
Ces données servent à améliorer constamment l’expérience des Utilisateurs et d’identifier et prévenir toute faille de sécurité.
6.2 Données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, CLEOMED informe l’Utilisateur que CLEOMED met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CLEOMED.
Ces données sont enregistrées dans le fichier utilisateur de chaque Utilisateur et sont indispensables au fonctionnement de CLEOMED, notamment afin d’assurer la sécurité de la plateforme, le respect des obligations légales et réglementaires et à ce titre, les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire.
CLEOMED veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en-dehors de l’Union Européenne.
Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le responsable du traitement des données est Monsieur David ELIOT dont les coordonnées figurent au préambule des présentes CGU.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à ses engagements, CLEOMED, en tant que responsable de traitement, s’interdit de vendre, louer ou céder les données personnelles des Utilisateurs et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés et ce, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire. Le cas échéant, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’il dispose à cet égard :
• d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant ;
• du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
• et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser au délégué à la protection des données M. Clément BELLANGER :
- par mail à l’adresse : dpo@cleomed.fr
- par courrier postal à l’adresse suivante : SAS CLEOMED, 13 B Kerantonel – 56270 PLOEMEUR
Toute demande doit être accompagné d’une copie de la carte d’identité encours de validité du demandeur, avec mention de l’adresse à laquelle il pourra être contacté par le responsable du traitement des données.
Une réponse sera adressée par le responsable du traitement, dans le mois suivant la réception de la demande.
En outre, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’autorité territorialement compétente.
Article 7 – Autorisations accordées à CLEOMED
CLEOMED est une plateforme d’hébergement et à ce titre, n’est pas propriétaire du Contenu.
Toutefois, tout UTILISATEUR autorise CLEOMED a utiliser sans contrepartie, son Contenu aux fins de promouvoir CLEOMED, sous quelque forme que ce soit, auprès d’autres UTILISATEURS ou de tiers.
Article 8 – Modifications des CGU
CLEOMED se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification et les nouvelles CGU s’appliqueront après un délai raisonnable, permettant à chaque Utilisateur de prendre connaissance des changements et de pouvoir s’il le souhaite mettre un terme à l’utilisation de la Plateforme.
En cas de modification des CGU, la nouvelle version des CGU ne s’appliquera pas rétroactivement, sauf mention contraire expresse.
En cas de modifications revêtant un caractère urgent, notamment pour des raisons de conformité aux lois en vigueur ou de sécurité, les nouvelles CGU seront applicables dès leur publication, sans qu’il soit nécessaire d’avoir averti au préalable les Utilisateurs.
Article 9 – Durée des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à l’Utilisateur, de la date de son inscription jusqu’à la date de la suppression de son compte.
Article 10 – Fin d’utilisation de la Plateforme
Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait mettre fin à l’utilisation de la Plateforme, une suppression de son compte, en suivant la procédure indiquée par la Plateforme sera suffisante.
Article 11 – Indépendances des stipulations
Chacune des stipulations des CGU est indépendante.
Ainsi, si l’une des stipulations des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur.
Article 12 – Tolérance
Toute tolérance de la part de CLEOMED au sujet de l’application des CGU, qu’elle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou renonciation à se prévaloir desdites CGU.
Article 13 – Règlement des litiges
13.1 Utilisateur consommateur
Le Client ayant contracté en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire de la partie législative du Code de la consommation, pourra, préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de réclamation écrite préalable adressé au Prestataire et n’ayant pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de son envoi, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur suivant :
AMBO – Association de médiateurs Bretagne Ouest
Par mail : mediation.conso@ambo.bzh
Par téléphone : 06.46.26.62.81
En ligne, via le site : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh
Au besoin, le Client trouvera toute les informations utiles pour exercer ses droits à la médiation à l’adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (site internet du Ministère des Finances et de l’Economie relatif à la médiation de la consommation).
En l’absence de la mise en œuvre de mécanismes de résolution extrajudiciaire ou en cas d’échec de telles mesures, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tous les litiges auxquels les opérations en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CLEOMED et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour la définition de la juridiction compétente, CLEOMED élit domicile à l’adresse de son siège social.
13.1 Utilisateur professionnel
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait entre CLEOMED et l’Utilisateur professionnel, celles-ci conviennent de soumettre préalablement leur différend à une procédure de règlement amiable.
Une telle procédure constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre CLEOMED et l’Utilisateur.
Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trois (3) mois, CLEOMED et l’Utilisateur n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence du tribunal désigné ci-après.
L'élection de domicile est faite par CLEOMED, à l’adresse de son établissement ci-dessus indiqué.
Tout différend au sujet de l'application des présentes CGU et de leur interprétation, de leur exécution, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LORIENT quel que soit le lieu de la commande, d’exécution de la prestation, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce sauf application d’une convention internationale contraire.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Prestataire, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
13.2 – Langue des CGU
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.